La médiation, un mode de résolution amiable et confidentiel
Vous êtes un particulier
Vous avez un différend :
-
avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service ? malfaçons, litige de la consommation…..
-
avec une autre personne : un voisin qui fait du bruit ou qui n’entretient pas son jardin, une personne dans la rue qui vous agresse verbalement, un ado qui harcèle votre enfant à l’école…
Vous êtes un professionnel
Vous avez un différend :
-
avec un client (impayé, retard de paiement, pénalités…)
-
avec un sous-traitant
-
avec un autre professionnel
La médiation est une solution plus SIMPLE, plus RAPIDE et moins onéreuse que le recours à la justice.
Les Experts de DE.FI.BAT sont à votre entière disposition et interviennent en toute :
INDÉPENDANCE
NEUTRALITÉ
IMPARTIALITÉ
CONFIDENTIALITÉ
Nos médiateurs sont des facilitateurs.
Ils sont soumis à une charte déontologique et mettent en place un processus structuré selon des règles à respecter.
CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE.FI.BAT MÉDIATION
La loi prévoit un certain nombre de conditions auxquelles doit répondre le médiateur (article 1533 CPC) :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire
2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Nos Médiateurs sont des professionnels qualifiés et certifiés en médiation
« Tous nos médiateurs attestent ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation ou retrait d’agrément ou d’autorisation d’exercice de leur métier de médiateur ».
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Vous êtes consommateur
Vous êtes un consommateur et vous avez un litige avec un vendeur,
l’objectif de la médiation est de renouer le dialogue et de trouver une solution amiable.
Cette démarche permet d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires comme le prévoît Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.
Vous êtes une entreprise
Proposez à vos clients consommateurs le recours à un médiateur, obligation depuis le 1er janvier 2016, la clause de médiation doit apparaitre dans tous vos documents contractuels. (Article L.612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation)
Pourquoi est-ce un avantage ? Comment faire ?
La clause de médiation dans un contrat commercial ou sur tout autres supports appropriés présente un avantage majeur.
En effet, tout consommateur ne pourra saisir une juridiction sans avoir préalablement épuisé la procédure de médiation.
Nous vous proposons le modèle suivant : « tous les différends, qui surgiraient de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison des présentes et de leurs suites, seront réglés par voie de médiation. »
MÉDIATION INTER-ENTREPRISES
Que disent les textes en vigueur
voir ICI
La médiation est un mode alternatif de règlement des contentieux institué par la Directive Européenne du 21 mai 2008.
Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été pris en application de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011. Ce décret modifie le Code de Procédure Civile auquel il intègre un livre V consacré aux modes amiables de résolution des différends.
Médiateur agréé par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) depuis 2011. En vue d’optimiser le rendu des décisions, la réforme de la carte judiciaire française restreint de plus en plus le nombre de juridictions.
En cas de litige commercial,
la juridiction compétente est habituellement le Tribunal de Commerce jugeant sur des règles de droit et se traduisant par la notion du « gagnant/perdant », l’issue d’un procès étant toujours incertaine.
Exemples de litiges :
-
contrefaçon,
-
factures impayées,
-
pratiques déloyales,
-
absence de livraison,
-
non-respect des contrats commerciaux, etc.
Ces litiges peuvent mettre en péril votre entreprise. Les procédures contentieuses très coûteuses et très longues, mettront à mal la bonne santé de votre entreprise.
La médiation commerciale ou inter-entreprises
Il est donc préférable dans un 1er temps de tenter un règlement de votre litige par le biais de la médiation qui est un mode alternatif de règlement de contentieux, le mieux adapté à l’entreprise.
C’est une démarche basée :
- sur une relation « gagnant/gagnant » (Les parties cédant un peu de quelque chose : matériel, projet…)
- sur la reconstruction de soi. (Chaque partie ayant été affectée, la médiation joue ici un rôle d’apaisement du conflit et redonne espoir et confiance)
- sur la reconnaissance de l’autre. (Conséquence d’un effort intellectuel des parties, de leur réflexion et de leur bonne volonté pour abandonner, même partiellement un droit)
Faire appel à nos médiateurs qui sont des tiers impartiaux vous permettra de
trouver un accord avec votre contradicteur, moins onéreux, plus rapide et dans un esprit de bienveillance.
COMMENT ÇA SE PASSE ?
La médiation conventionnelle est un processus libre et volontaire, flexible, confidentiel, rapide, efficace, initiée par les parties elles-mêmes :
-
Soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat (clause de médiation ayant force obligatoire, toute saisine préalable du juge sera déclarée irrecevable)
-
Soit parce qu’elle a été décidée d’un commun accord par les parties, postérieurement à la survenance du litige (toutes les parties au litige décident d’un commun accord, de soumettre le litige à nos médiateurs et de s’abstenir de saisir le juge durant le processus)
Le processus de médiation se déroule en 4 phases :
1. Exposé des faits et des évènements (chacun doute de sa vérité et de ses positions…)
2. Analyse des faits et compréhension (démarrage de la communication…)
3. Qu’est-il possible de faire ? (plusieurs solutions envisageables, imaginaires, options, créations…)
4. Construction d’un plan d’actions (qui fait quoi ? quand ? et comment ?)
Combien ça coûte ?
En médiation de la consommation, le coût est à la charge du professionnel.
En médiation conventionnelle et commerciale le coût est partagé par les parties concernées.
Les frais de médiation peuvent-ils être pris en charge?
Si la médiation est en dehors du contexte judicaire, les parties pourront selon nature du conflit, solliciter leur assureur au titre de la garantie "Protection juridique".
Si la médiation est ordonnée par le juge, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle si la partie répond à ses conditions d’octroi.
OBLIGATIONS DES PARTIES
LES RÈGLES À RESPECTER :
-
Le médiateur est désigné et accepté par les parties
-
Les parties s’engagent dans un contrat de médiation
-
Une écoute attentive
-
Le respect et la courtoisie
-
Faire preuve de bonne foi et de loyauté
-
La confidentialité tout au long de la procédure et à la suite de celle-ci (et en tout état de cause, dans le cadre d’une instance judiciaire)
-
Un temps de parole suffisant pour que chacun s’exprime
-
Une médiation qui se déroule en séance plénière
-
La capacité pour chacun de mettre à tout moment, un terme à la médiation
NOS MÉDIATEURS
SONT À VOTRE DISPOSITION
LA SOLUTION À TOUS VOS LITIGES !
